Pour un véritable droit au logement opposable

Publié le par Elus Verts de Sevran


Un communiqué de presse des sénatrices et sénateurs Verts, qui rejoint l'analyse du DAL que nous vous avons présentée il y a quelques jours.

Les sénateurs Verts se réjouissent du passage au Sénat du projet de loi sur le droit au logement opposable. La reconnaissance du droit fondamental de chacun à un toit, et donc de l’obligation de résultat des pouvoirs publics, qui avait été proposée plusieurs fois par les parlementaires Verts, constitue une conquête arrachée par les associations de mal-logés.

Hélas, en raison d’un grand nombre d’insuffisances, ce droit au logement risque de se résumer à un simple droit au tribunal : le droit d’aller en justice, de faire condamner l’Etat à une astreinte destinée à un fonds régional, mais pas le droit d’obtenir un logement ou de recevoir une indemnité de l’Etat pour accéder à la location.

En réalité, les filtres sont tellement nombreux, et les possibilités de recours semblent si inaccessibles et au final inutiles pour les personnes démunies, que ce « DALO » devrait plutôt s’intituler Droit Au Labyrinthe Opposable.

Le projet de loi reste ambigu sur la distinction entre droit à un logement et droit à un simple hébergement, dans la lignée des propositions de Nicolas Sarkozy, qui s’était déclaré favorable à un « droit à l’hébergement opposable ». Les élus Verts déplorent que la charge de reloger les publics prioritaires ne repose que sur le contingent préfectoral, au lieu de mobiliser les autres contingents (collectivités locales, 1 %, bailleurs…) et le parc privé.

Enfin, ils s’inquiètent de l’amendement « anti-squat » n° 84, qui marquerait le triomphe du droit de la propriété (même de la propriété vacante…) sur le droit au logement, dans une loi qui est censée défendre les mal-logés.

. Jean Desessard, sénateur de Paris (j.desessard@senat.fr)
. Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord (mc.blandin@senat.fr)
. Alima Boumediene-Thiery, sénatrice de Paris (bureau.a.boumediene-thiery@senat.fr)
. Dominique Voynet, sénatrice de Seine-Saint-Denis (d.voynet@senat.fr)

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