La loi d'orientation Grenelle 1 votée

Publié le par Elus Verts de Sevran



L'Assemblée nationale a voté la loi d'orientation dite Grenelle 1 qui fixe le cadre dans lequel la question écologique doit être désormais prise en compte dans les différentes activités économiques.




C'est à la quasi unanimité (abstention de trois députés Verts sur quatre, vote contre de quatre députés communistes) que son adoption a eu lieu le 18 octobre. Il s'agit là principalement d'une enveloppe : la plupart des implications pratiques, des conséquences réglementaires et des engagements financiers doivent figurer dans la loi de finances 2009 qui sera votée avant la fin de l'année et dans une loi Grenelle 2 dont nous n'avons pas connaissance.

Parmi les grandes orientations retenues (sous réserve de leur mise en œuvre effective dans la loi de finances et la loi Grenelle 2), on relève :

  • L'article 1er établit le principe d'une transition vers « un modèle de développement durable » plutôt que vers « une nouvelle économie compétitive » et il stipule que ce modèle doit « se combiner avec une diminution des consommations ».

  • L'inversion de la charge de la preuve est actée. Ce seront désormais aux promoteurs des projets d'aménagement, d'urbanisme ou d'infrastructure d'apporter la preuve qu'ils ne nuisent pas à l'environnement.

  • L'objectif d'une diminution de 3% par an des émissions de gaz à effet de serre pour parvenir au « facteur 4 » est affirmé (mais il n'intègre pas l'outil fiscal).

  • La part des énergies renouvelables sera portée à 23 % d'ici à 2020.

  • Le principe de compensation de la perte de biodiversité est retenu dans le cadre de la création de continuités naturelles (trames vertes et bleues).

  • Un grand chantier de rénovation thermique des bâtiments existants est lancé au rythme de 400.000 logements par an afin de réduire leur consommation énergétique de 38 % d'ici 2020.

  • Priorité au rail : la part du fret non routier augmentera de 25 % d'ici 2012, le nombre de lignes TGV doublera (création de 2.000 km de lignes nouvelles) et une taxe sur les poids lourds sera instituée en 2011 (avec cependant des exceptions qui risquent d'en amoindrir son effet).

  • Un nouveau schéma national des infrastructures nouvelles sera élaboré avec les parties prenantes du Grenelle qui sont par ailleurs institutionnalisées, transformant ainsi le Grenelle de l'environnement en processus permanent de co-élaboration avec la société.

  • La surface agricole utile en agriculture biologique atteindra 6 % en 2012 (multiplication par trois) et 20 % en 2020 tandis que l'usage des pesticides devra être réduit de moitié en 10 ans (sous réserve de la mise au point de méthodes alternatives).

Un manque de cohérence

Cet ensemble de principes révèle néanmoins de lourdes insuffisances sur le fond. La loi évite en effet un certain nombre de choix en « rupture » avec le modèle dominant. Il lui manque des mesures structurelles décisives. Leur absence affaiblit la cohérence du Grenelle et sa démarche de transition vers un nouveau modèle.

  • La loi n'engage pas une ambitieuse politique fiscale de nature écologique. C'est ainsi qu'elle ne retient pas le principe d'une fiscalité dissuasive sur la consommation d'énergie (contribution climat-énergie) dont l'objectif était d'inciter à sa diminution, de réorienter les investissements des entrepreneurs et les comportements des ménages et de permettre une baisse significative du recours aux énergies fossiles. C'est ainsi également que l'application du bonus-malus sur les produits de consommation est renvoyée sine die à des études ultérieures.

  • La loi ne traduit pas la volonté de réorienter l'appareil de production vers une économie de fonctionnalité dans laquelle la valeur d'usage des biens se substitue à leur achat.

  • La loi n'entame pas la domination du nucléaire. Elle concède seulement que les dépenses de recherche sur les technologies propres devront atteindre en 2012 le niveau des dépenses de recherche sur le nucléaire civil.

  • La loi n'établit pas formellement l'opposabilité de la nature aux projets d'infrastructures.

  • La loi reste ambiguë dans une série de secteurs, comme les normes énergétiques dans l'habitat neuf ou le recours à l'incinération des déchets.

Si elle est confirmée par les lois d'application et si elle ne se dilue pas dans le calendrier législatif et les navettes parlementaires, la loi Grenelle 1 peut constituer un socle de départ. Elle ne trouvera véritablement son prolongement que dans les politiques européennes (paquet énergie-climat, renégociation de la PAC...), débouchant sur un « New Green Deal » dont les listes Europe-Ecologie seront les porteuses lors des élections européennes en France.


 


Publié dans Actualité

Commenter cet article